La signification pour une sécurisation de l’information
Pour vous assurer de l’efficacité de vos actes, confiez-les à l’Huissier.
Acte judiciaires
- Assignations / citations
- Signification de conclusions
- Jugement / ordonnance / contrainte
Actes extrajudiciaires
- Congés commerciaux
- Demande de renouvellement
- Rupture unilatérale de PACS
Déposer vos actes
Les garanties liées à la signification
- Nous procédons à la rédaction de l’acte, et vous garantissons son contenu.
- Nous nous déplaçons au domicile ou siège social du destinataire de l’acte,
- Nous attestons de la remise par un procès-verbal, dont la date est certaine.