Le constat par un Huissier de JusticeLe constat par un Huissier de Justice

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Vous êtes en conflit avec une personne et vous craignez des contestations futures ? Vous subissez un préjudice pour lequel vous entendrez éventuellement demander réparation ? Dans ce cas, vous avez besoin d’un constat pour préserver vos droits.

  • Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
  • Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Où et quand ?

Nous intervenons sur sur toutes les communes du département de la Gironde (33).

  • Sur votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment,
  • Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons respecter les horaires légaux d’intervention (6H-21H). Il est aussi à noter que vous devrez nous fournir une autorisation judiciaire afin que nous puissions diligenter. Si vous ne disposez pas d’une telle autorisation, nous en formulerons la demande pour vous auprès de la juridiction compétente.

La valeur du constat :

Réalisé par un Officier Public et Ministériel nommé par décret du Garde des Sceaux le constat est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, sa valeur est incontestable et incontestée :

  • Parce qu’il est précis, objectif et impartial, il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable, bénéficiant d’une place prépondérante dans la hiérarchie des règles d’administration de la preuve,
  • Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus onéreuse.

En quelles circonstances ?

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration nous intervenons en tous domaines et vous remettons un procès-verbal de constatations, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile,

Dans un cadre privé, nous intervenons notamment pour :

Tout ce touche à votre domicile et à la gestion de votre patrimoine :

  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles,
  • Les malfaçons d’un artisan, les retards de livraison,
  • Les nuisances de voisinage quelles soient sonores, olfactives ou visuelles
  • Les atteintes à votre droit de propriété, le non respect des distances pour les plantations et autres constructions,
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie,
  • Le manquement du locataire à l’une des clauses du bail,

Tout ce qui touche à vos relations conjugales et familiales :

  • L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession,
  • L’adultère, l’abandon de domicile conjugal,
  • Le non-respect d’un droit de visite,

Dans le cadre professionnel, nous intervenons par exemple pour :

  • Le retard, l’abandon de poste, le non-respect de consignes de sécurité par un salarié,
  • Les piquets de grève,
  • La régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés,
  • La livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré,
  • La destruction d’un stock
  • La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle,
  • L’abandon de chantier
  • L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,
  • La régularité des appels d’offres,

 

N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.